Information complémentaire
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Vous avez souscrit le Pack N°2, la requête en injonction de payer a été adressée au tribunal, et ce dernier vous a donné raison en rendant une ordonnance qui vous est favorable ? Félicitations !
Cette ordonnance favorable n’est pas encore exécutoire, et vous souhaitez en rester là pour l’instant. JURISACTIV vous retourne alors l’ordonnance d’injonction de payer non exécutoire, et vous ne réglez que les frais de succès.
Afin d’obtenir le recouvrement forcé de votre facture à l’encontre de votre débiteur, vous conservez la possibilité d’obtenir l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire auprès du tribunal, en souscrivant l’option n°2.
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