Add-on 2 – Titre exécutoire et Huissier de justice

Vous avez souscrit le Pack N°2, la requête en injonction de payer a été adressée au tribunal, et ce dernier vous a donné raison en rendant une ordonnance qui vous est favorable ? Félicitations !

Cette ordonnance favorable n’est pas encore exécutoire, et vous souhaitez en rester là pour l’instant. JURISACTIV vous retourne alors l’ordonnance d’injonction de payer non exécutoire, et vous ne réglez que les frais de succès.

Afin d’obtenir le recouvrement forcé de votre facture à l’encontre de votre débiteur, vous conservez la possibilité d’obtenir l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire auprès du tribunal, en souscrivant l’option n°2.

• Afin de constituer votre dossier, veuillez vous munir de pièce justificatives suivantes, ces dernières vous seront demandées une fois votre achat effectué et son à remplir pour chacune de vos requêtes en injonction de payer. Vous pourrez nous les communiquer à tout moment depuis la rubrique « Pièces justificatives » de votre compte client. Consulter la liste des pièces justificatives >
• Une question ? Consultez notre FAQ ou envoyez nous un mail