Add-on 1 – Ordonnance et Classement dossier
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Vous avez souscrit le Pack N°2, la requête en injonction de payer a été adressée au tribunal, et ce dernier vous a donné raison en rendant une ordonnance qui vous est favorable ? Félicitations !

JURISACTIV se charge d’adresser l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal à l’un de nos Huissiers de justice partenaires, pour qu’il la porte à la connaissance de votre débiteur. JURISACTIV se charge ensuite d’obtenir l’ordonnance d’injonction de payer « exécutoire » auprès du tribunal. Vous êtes alors en possession d’un véritable jugement vous permettant d’obtenir le recouvrement forcé de votre facture impayée à l’encontre de votre débiteur.

Les frais administratifs, les frais de l’Huissier de Justice, et les frais judiciaires sont inclus, vous n’avez pas d’autre règlement à prévoir.