personne remplissant un formulaire

Vous avez des factures en attente de règlement et vos relances mails, courriers et téléphoniques n’ont pas abouti? Il faut vous prémunir d’un éventuel impayé, et donc d’un manque dans votre trésorerie. Envoyez dès maintenant la dernière relance, qui portera le nom de « mise en demeure ». 

Vous avez tenté d’obtenir le règlement de votre facture à l’amiable, en appelant votre client, en lui adressant un courrier et un mail. Celui-ci fait la sourde oreille, et vous n’êtes toujours pas payé. Il est donc temps de garantir votre créance, et d’envisager l’opportunité d’une procédure judiciaire. Avant de vous engager dans cette voie, une étape est obligatoire aux yeux des tribunaux : la mise en demeure préablable. Quels sont les 4 critères d’une mise en demeure efficace ?

1/ Quoi ?

Selon l’Article 1344 du Code Civil, elle doit contenir « une interpellation suffisante ». Son contenu doit donc être explicite. Votre courrier doit rappeler les références de la facture. Les termes utilisés doivent être sans équivoque: l’expression « mise en demeure » devant apparaitre dans le courrier.

2/ Quel délai ?

La mise en demeure fait suite à plusieurs relances déjà effectuées par courrier, mails, téléphone, sms. n’est donc pas la peine d’accorder un délai trop long pour régler. En effet, nous vous recommandons d’accorder un délai de 15 jours maximum, en fonction de votre relation avec le client ou du montant de la facture.

3/ Quand ?

Elle s’insère dans un process plus vaste de gestion des encours. Il est ainsi opportun de prévoir plusieurs relances amiables préalables, par courrier, mail, téléphone et sms. Enfin, pour garantir l’efficacité de ces relances, il ne faut pas démultipier le nombre de relances. Cela risquerait de faire penser à votre client indélicat que vous n’engagerez pas d’autres démarches que celles-ci. Prévoyez donc 2 relances écrites, une relance téléphonique et une relance sms. Ensuite, dans un délai maximum d’un mois, si votre facture est toujours impayée, faites la mise en demeure.

4/ Comment ?

A la différence des relances amiables, la mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Veillez à en conserver une copie, l’avis d’envoi, ainsi que l’accusé de réception. Ces pièces vous seront utiles au moment d’engager une procédure judiciaire.

JURISACTIV met à votre disposition un modèle gratuit de mise en demeure, que vous pouvez télécharger ici.

A défaut de règlement de votre facture, vous pouvez obtenir une injonction de payer ici.