tribunal

Vous avez relancé votre client de manière à ménager votre relation commerciale? Vous avez ensuite entrepris un recouvrement amiable en lui adressant des relances, mises en demeure, avis de mises au contentieux? Et rien n’y fait… Votre facture reste impayée! Il est temps de passer au recouvrement judiciaire!

Mais qu’entend-on exactement par là?

1/ Recouvrement judiciaire ou recouvrement contentieux?

Il s’agit en fait de la même chose. Le recouvrement « judiciaire » ou recouvrement « contentieux » consiste à entamer une démarche, non plus amiable auprès de son client mauvais payeur, mais auprès des tribunaux, pour obtenir sa condamnation.

2/ Comment fait-on pour confier son impayé au tribunal?

Pas de panique, c’est en fait très simple: il y a deux manières de saisir le tribunal:

  • soit vous mandatez un avocat, qui rédigera une « assignation » c’est à dire une convocation de votre client devant le juge. Cette assignation « au fond », ou « en référé » (s’il y urgence justifiable), sera portée à la connaissance de votre débiteur par un Huissier, qui lui indiquera la date à laquelle l’affaire passera au tribunal.
  • soit vous engagez une procédure d’injonction de payer, qui ne nécessite pas d’avocat, et pas d’audience au tribunal. Le juge reçoit votre requête, l’étudie, et rend une ordonnance.

La solution de l’assignation est plus longue et plus coûteuse, que la solution de l’injonction de payer. C’est pourquoi nous avons décidé d’accompagner nos clients sur cette voie, afin de venir au soutien de la trésorerie (professionnels)  et des portefeuilles (particuliers) du plus grande nombre.

3/ Et ensuite, qu’est ce qu’il se passe?

une fois que vous avez entre vos mains l’ordonnance d’injonction de payer rendue en votre faveur, et qu’elle a été portée à la connaissance de votre client par un Huissier de justice, vous pourrez mandater ce même Huissier pour qu’il engage les procédures d’exécution, c’est à dire qu’il applique l’ordonnance par des saisies sur les meubles, les comptes bancaires, les véhicules, les parts sociales de votre client etc..

Nous vous proposons de vous accompagner sur toute cette procédure d’injonction de payer. Nos formules sont visibles en cliquant ici.