pre-contentieux

Etape 1 : le pré-contentieux

Votre créance est éligible à la procédure d’injonction de payer, et vous êtes en possession des pièces justificatives de votre créance, voici le point complet sur la procédure et l’offre JURISACTIV.
Le premier élément essentiel est :

Envoi d’une mise en demeure pré-contentieuse

Jusrisactiv huissier de justice

Etape 2 : Dépôt de la requête en injonction de payer

Requête «écrite, datée et signée »

La requete contient les informations sur le demandeur (vous), les informations sur votre débiteur, les informations sur le mandataire (JURISACTIV), le montant des sommes dues, et les pièces justificatives

Transmission de la requête au Tribunal de Commerce

Etape 3 : Ordonnance d'injonction de payer signée

Ordonnance favorable

Après examen de votre dossier, le juge rend son ordonnance, qui vous est totalement ou partiellement favorable :

> Soit l'ordonnance d'injonction de payer est transmise à un Huissier de Justice partenaire de JURISACTIV, qui va la signifier, c’est-à-dire la porter à la connaissance de votre débiteur condamné. Coût: 199€HT (frais de succès + coût de l’Huissier inclus)

> Soit vous souhaitez récupérer votre ordonnance d’injonction de payer et traiter la suite vous-même. Coût: 99€HT (frais de succès)

Ordonnance défavorable

Après examen, le juge rejette ou refuse votre requête :

> soit le dossier est classé;

> soit vous souhaitez récupérer l’ordonnance,recevoir le guide juridique pour la suite de votre procédure, et être mis en relation avec le réseau d’avocats partenaire de JURISACTIV. Coût: 49€ HT

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