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Comment obtenir une ordonnance d’IP exécutoire ...

A défaut d’opposition, vous pouvez obtenir votre titre exécutoire, c’est-à-dire faire reconnaître votre ordonnance d’injonction de payer comme étant un véritable jugement vous

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Si votre débiteur forme opposition à l’ordonnance d’IP suite à la signification par l’Huissier de Justice, vous recevrez une copie de cette opposition

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Félicitations, votre ordonnance d’injonction de payer est prête à devenir exécutoire ! JURISACTIV vous propose alors d’obtenir ordonnance d’injonction de payer exécutoire auprès du

Que peut-il se passer après la signification par ...

La signification de l’Huissier de Justice ouvre un délai d’un mois d’opposition à votre débiteur. 2 possibilités alors : votre débiteur ne conteste

Comment se passe le règlement de la facture de l...

Encore une fois, vous ne vous occupez de rien ! Le pack JURISACTIV comprend le coût de l’Huissier, et c’est JURISACTIV qui suit votre

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Il faut s’adresser à l’Huissier de Justice qu est territorialement compétent, c’est-à-dire un Huissier de Justice qui se trouve dans le ressort du

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Si votre requête en IP est rejetée au motif que votre demande est infondée ou qu’un débat contradictoire est nécessaire, vous pouvez tout

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Si votre ordonnance est favorable, en totalité ou en partie, il faut la faire signifier à votre débiteur par un Huissier de Justice.

Que peut décider le juge ?

Le pouvoir d’appréciation du juge sur votre dossier est libre. Le juge peut décider de : rendre une ordonnance d’IP condamnant votre débiteur