• facture impayée née d’un contrat de vente de bien ou de service
  • échéance impayée née d’un contrat de crédit, de prêt
  • loyer impayé né d’un contrat de bail
  • prêt bancaire
  • reconnaissance de dette
  • charges de copropriété impayée
  • cotisations impayées de caisses de retraite
  • cotisations impayées de caisses professionnelles
  • acceptation d’un bordereau DAILLY (cession de créances)
  • etc…