Félicitations, votre ordonnance d’injonction de payer est prête à devenir exécutoire !

JURISACTIV vous propose alors d’obtenir ordonnance d’injonction de payer exécutoire auprès du tribunal de commerce, c’est à dire un véritable jugement définitif. Vous pouvez alors confier votre titre exécutoire à l’huissier qui a procédé à la signification, afin de la faire exécuter et d’obtenir paiement de votre facture impayée.