NON

La prcoédure d’IP est une procédure non contradictoire. Votre débiteur n’est pas informé que vous adresser une requête en IP au tribunal de commerce pour le faire condamner au paiement des sommes qu’il vous doit. Il sera informé quand l’huissier de Justice viendra lui remettre une copie de l’ordonnance d’IP rendue par le juge à son encontre.