Vous connaissez maintenant la différence entre créance civile / commerciale / mixte.

JURISACTIV est une plateforme d’IP avec les greffes des Tribunaux de Commerce. Pour être éligible au service JRISACTIV, il faut donc :

  • soit que votre créance soit commerciale
  • soit que votre créance soit mixte et que votre débiteur soit un commeçant/société commerciale.

Dès début 2021, JURISACTIV proposera également le même service pour les créances civiles.