• la requête : il s’agit du formulaire à remplir et adresser au greffe du tribunal de commerce, pour faire reconnaître sa facture impayée, son loyer impayé, sa cotisation impayée etc…
  • l’ordonnance : il s’agit de la décision de Justice rendue par le juge après avoir étudié la requête et les pièces justificatives qui l’accompagnaient
  • la signification : il s’agit de la remise par un Huissier de Justice de la copie de l’ordonnance à la partie qui a été condamnée
  • le titre exécutoire : sans opposition, l’ordonnace d’IP est rendue executoire par le greffe du tribunal de commerce, ce qui permet de la faire appliquer par un Huissier de Justice.