JURISACTIV adresse vos requêtes aux greffes des Tribunaux de Commerce.

En effet, le Tribunal de Commerce est la seule juridiction compétente pour rendre desordonnances d’IP en matière commerciale (ou mixte si le débiteur est un commerçant/société commerciale).

Le tribunal de commerce compétent territorialement est celui du siège social ou de l’établissement de votre débiteur