• Une créance est dite civile lorsqu’aucune des parties n’exerce une activité commerciale en tant que profession et de manière habituelle et permanente.
    Les créances civiles sont toutes celles qui ne sont pas issues d’une relation commerciale entre deux professionnels. La créance civile est par exemple un loyer impayé, une pension alimentaire ou encore un chèque sans provision (liste non exhaustive).
  • La créance est commerciale lorsqu’elle est contractée entre deux parties qui possèdent la qualité de commerçant ou effectuent des actes de commerce (lettre de change, …). Il s’agit généralement d’une facture impayée ou d’une obligation de faire qui n’a pas été respectée par le débiteur.
  • Une créance est dite mixte lorsqu’elle est contractée entre une personne (physique ou morale) de droit privé commerçante et une personne (physique ou morale) de droit privé non commerçante.
    En d’autres termes un acte est mixte lorsqu’il présente, d’un côté, un caractère civil pour une des parties et un caractère commercial pour l’autre (un prêt qu’une banque octroie à un particulier par exemple).

    • si le demandeur est un commerçant le tribunal compétent pour juger ce litige est la tribunal civil car le défendeur est un non commerçant et relève donc des règles du code civil;
    • lorsque le demandeur est le non commerçant il a le choix de la saisine de la juridiction contrairement au commerçant : il a le choix entre le Tribunal civil compétents en matière civile et le Tribunal de Commerce compétent en matière commerciale.