certaine : dont l’existence actuelle est incontestable sur le fond
liquide : dont le montant est déterminé
exigible : dont la date de paiement est échue. Inversement, toute créance susceptible de se heurter à une contestation sérieuse est exclue de cette procédure, c’est-à-dire toute créance dont il peut être déjà établi qu’elle est privée de l’un au moins de ces trois critères, ainsi que toute créance litigieuse (autrement dit en cours de contestation judiciaire).
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site et pour réaliser des statistiques de visites. En utilisant ce site, vous acceptez les termes et conditions dans leur intégralité. AccepterRefuserPolitique de confidentialité
Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en utilisant le bouton « Révoquer le consentement ».Révoquer le consentement
Commentaires récents