FAQs

A défaut d’opposition, vous pouvez obtenir votre titre exécutoire, c’est-à-dire faire reconnaître votre ordonnance d’injonction de payer comme étant un véritable jugement vous permettant d’obtenir le remboursement de votre facture impayée.

JURISACTIV s’occupe également de cette étape, en s’adressant directement au tribunal pour obtenir l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire.

Si votre débiteur forme opposition à l’ordonnance d’IP suite à la signification par l’Huissier de Justice, vous recevrez une copie de cette opposition avec convocation devant le tribunal à une date précise.

Vous pourrez alors vous y présenter avec votre dossier pour faire valoir vos droits.

Félicitations, votre ordonnance d’injonction de payer est prête à devenir exécutoire !

JURISACTIV vous propose alors d’obtenir ordonnance d’injonction de payer exécutoire auprès du tribunal de commerce, c’est à dire un véritable jugement définitif. Vous pouvez alors confier votre titre exécutoire à l’huissier qui a procédé à la signification, afin de la faire exécuter et d’obtenir paiement de votre facture impayée.

La signification de l’Huissier de Justice ouvre un délai d’un mois d’opposition à votre débiteur.

2 possibilités alors :

• votre débiteur ne conteste pas dans ce délai
• votre débiteur forme opposition à l’ordonnance d’injonction de payer

Encore une fois, vous ne vous occupez de rien !

Le pack JURISACTIV comprend le coût de l’Huissier, et c’est JURISACTIV qui suit votre dossier chez l’Huissier et procède au règlement de ce dernier.

Il faut s’adresser à l’Huissier de Justice qu est territorialement compétent, c’est-à-dire un Huissier de Justice qui se trouve dans le ressort du siège social ou de l’établissement de votre débiteur.
Pas de souci, JURISACTIV s’occupe de tout et vous propose d’adresser directement votre ordonnance d’injonction de payer à son Huissier partenaire et territorialement compétent, afin de la faire signifier à votre débiteur.

Si votre requête en IP est rejetée au motif que votre demande est infondée ou qu’un débat contradictoire est nécessaire, vous pouvez tout de même agir en ayant recours à une autre procédure de recouvrement judiciaire telle que l’assignation en paiement ou encore le référé provision. Dans ce cas, JURISACTIV vous propose de vous mettre en relation avec son réseau d’avocats partenaires !

Si votre ordonnance est favorable, en totalité ou en partie, il faut la faire signifier à votre débiteur par un Huissier de Justice. Vous avez 6 mois pour cela, faute de quoi l’ordonnance d’IP ne sera plus valide, et il faudra engager une procédure contradictoire devant le tribunal.

JURISACTIV se charge de faire signifier votre ordonnance d’IP par un de ses Huissiers de Justice partenaires territorialemnt compétent. Ne vous occupez de rien, JURISACTIV s’encharge pour vous !

Le pouvoir d’appréciation du juge sur votre dossier est libre.

Le juge peut décider de :

• rendre une ordonnance d’IP condamnant votre débiteur à la totalité de la somme demandée
• rendre une ordonnance d’IP condamnant votre débiteur à une partie de la somme de la somme demandée
• rejeter votre demandée au motif que votre demande ne semble pas fondée
• rejeter votre demande au motif que votre dossier dossier nécessite un débat contradictoire en audience