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Après la phase de pré-contentieux, concrétisée par des relances courriers, mails, téléphoniques, sms et par la mise en demeure, le client n’a toujours pas réglé sa facture impayée. Il semble donc nécessaire d’envisager la phase contentieux, à savoir la phase judiciaire.

3 points à savoir sur cette phase judiciaire.

1/ L’obtention d’un titre exécutoire

Enclencher une phase judiciaire, cela signifie que toute les démarches entreprises à l’amiable n’ont pas abouti. Votre facture reste impayée.

Il est donc n écessaire de s’adresser à un tribunal pour faire reconnaitre ses droits et faire condamner son débiteur à rembourser les sommes dues.

Un titre exécutoire peut prendre la forme d’une ordonnance de référé, d’un jugement, mais aussi d’une ordonnance d’injonction de payer (équivalent d’un jugement). Cette dernière est la procédure la plus rapide, la plus efficace et la moins chère d’obtenir un jugement.

2/ Comment l’obtenir ?

Pour obtenir une ordonnance de référé ou un jugement, mieux vaut s’adresser à un avocat. Ce dernier saura parfaitement rédiger l’assignation mais il faudra s’acquitter d’une note d’honoraires, souvent élevés.

Il est donc opportun de s’orienter vers la procédure d’injonction de payer. Le détenteur d’une facture impayée peut s’adresser directement au tribunal, ou passer par un mandataire. Le mandataire a l’avantage de connaître parfaitement les mentions à remplir pour adresser une requête au tribunal. JURISACTIV est LE mandataire spécialisé pour les injonctions de payer. Nous vous accompagnons de la rédaction de la requête jusqu’à l’obtention d’une ordonnance exécutoire ayant la même force juridique qu’un jugement.

3/ Comment exécuter une ordonnance d’injonction de payer ?

Une fois l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire en mains, elle peut être donc confiée à un Huissier de Justice compétent territorialement sur le département du domicile du débiteur.

L’huissier dispose alors d’un arsenal de procédures permettant d’obtenir le recouvrement forcé des sommes dues : saisie du mobilier au domicile, saisie des comptes bancaires, saisie du véhicule, saisie des salaires, blocage de la carte grise, saisie des parts sociales, etc…

Pour nous confier votre facture impayée, c’est ici!