L’injonction de payer, qu’est ce que c’est ?
- une procédure simple et rapide, car elle est non-contradictoire, c’est-à-dire qu’elle évite toute audience au tribunal ;
- une procédure sans avocat, et donc peu onéreuse ;
- une procédure judiciaire, car elle est portée devant un magistrat
L’injonction de payer, comment ca marche ?
C’est très simple, une « requête » comprenant les éléments essentiels de votre facture impayée doit être rédigée, signée et adressée, avec les pièces justificatives, au Tribunal de Commerce.
JURISACTIV s’occupe de tout cela, par voie dématérialisée.
Un magistrat étudie alors votre requête, et rend sa décision.
Quelle créance peut faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer ?
Il peut s’agir d’une créance de somme d’argent, née d’une facture impayée, d’un contrat de vente, d’un contrat de prêt, d’un bail de location, d’un contrat d’assurance, d’un acte de caution, d’un compte bancaire débiteur, ou tout autre contrat passé entre professionnels.
Il peut également s’agir d’une créance née de cotisations impayées, tels que cotisations d’assurances, de caisses de retraite, d’ordres professionnels etc…
Il peut enfin s’agit d’une créance née d’une lettre de change, d’une cession de créance dite « Dailly », ou d’un billet à ordre.
Contre qui la procédure d’injonction de payer peut-elle être utilisée ?
Votre facture impayée, votre prêt impayé ou votre cotisation impayée, doit concerner un professionnel, un commerçant, ou une société.
La procédure est dématérialisée, c’est-à-dire que peu importe le lieu où votre débiteur est domicilié en France, JURISACTIV peut obtenir une injonction de payer.
Comment la procédure d’injonction de payer se déroule-t-elle ?
Ensuite
Une fois la requête rédigée et signée, elle est adressée au Tribunal de Commerce.
Un magistrat va décider, à la vue des pièces justificatives, soit de rendre une « ordonnance en injonction de payer», soit de rejeter la requête.
En cas de rejet, la procédure s’arrête. Le demandeur peut alors soit présenter une nouvelle requête avec des pièces complémentaires, soit faire assigner son débiteur à une audience contradictoire devant le Tribunal de Commerce, soit abandonner sa demande.
Et après ?
En cas d’acceptation par le juge, l’ordonnance d’injonction de payer est confiée à un Huissier de Justice, qui va la « signifier », c’est-à-dire en remettre une copie en mains propres à votre débiteur en lui indiquant qu’une ordonnance d’injonction de payer a été rendue contre lui, et qu’il a un mois pour s’y opposer.
Enfin
Une fois l’ordonnance d’injonction de payer signifiée par l’Huissier de Justice, elle est retournée au Tribunal qui appose un tampon appelé « formule exécutoire ».
A ce stade, le demandeur dispose d’une véritable décision de Justice, l’équivalent d’un jugement, qu’il peut confier à nouveau à l’Huissier de Justice pour que ce dernier obtienne le règlement des sommes dues, au besoin par des procédures de saisies.
JURISACTIV est la seule plateforme sur le marché à vous accompagner jusqu’au bout de cette procédure d’injonction de payer.
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