L’injonction de payer, qu’est ce que c’est ?

  • une procédure simple et rapide, car elle est non-contradictoire, c’est-à-dire qu’elle évite toute audience au tribunal  ;
  • une procédure sans avocat, et donc peu onéreuse ;
  • une procédure judiciaire, car elle est portée devant un magistrat

L’injonction de payer, comment ca marche ?

C’est très simple, une « requête » comprenant les éléments essentiels de votre facture impayée doit être rédigée, signée et adressée, avec les pièces justificatives, au Tribunal de Commerce.

JURISACTIV s’occupe de tout cela, par voie dématérialisée.

Un magistrat étudie alors votre requête, et rend sa décision.

Quelle créance peut faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer ?

Il peut s’agir d’une créance de somme d’argent, née d’une facture impayée, d’un contrat de vente, d’un contrat de prêt, d’un bail de location, d’un contrat d’assurance, d’un acte de caution, d’un compte bancaire débiteur, ou tout autre contrat passé entre professionnels.

Il peut également s’agir d’une créance née de cotisations impayées, tels que cotisations d’assurances, de caisses de retraite, d’ordres professionnels etc…

Il peut enfin s’agit d’une créance née d’une lettre de change, d’une cession de créance dite « Dailly », ou d’un billet à ordre.

Contre qui  la procédure d’injonction de payer peut-elle être utilisée ?

Votre facture impayée, votre prêt impayé ou votre cotisation impayée, doit concerner un professionnel, un commerçant, ou une société. 

La procédure est dématérialisée, c’est-à-dire que peu importe le lieu où votre débiteur est domicilié en France, JURISACTIV peut obtenir une injonction de payer. 

JURISACTIV est la seule plateforme sur le marché à vous accompagner jusqu’au bout de cette procédure d’injonction de payer.