Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

Un titre exécutoire, c’est le document juridique qui reconnait vos droits, et vous permet ensuite de recouvrer les sommes qui vous sont dues par des personnes morales ou des personnes physiques.

titre executoire

Quelle forme prend-il ?

Il peut être de plusieurs natures :

  • le jugement rendu par un tribunal

  • l’ordonnance de référé rendue par un tribunal

  • le procès-verbal de conciliation signé par un juge et les parties

  • les actes authentiques des notaires

  • le titre exécutoire délivré par un Huissier de Justice dans le cadre d’un chèque impayé

  • enfin, l’ordonnance d’injonction de payer délivrée par le tribunal commercial en matière commerciale, ou le tribunal judiciaire en matière civile.

Dans quel cas obtenir un titre exécutoire ?

Les cas d’obtention sont multiples. Ce peut être un loyer impayé, une facture impayée, des cotisations impayées, une reconnaissance de dette, une demande d’indemnisation, une note d'honoraires, etc…

Et Jurisactiv là dedans ?

JURISACTIV, c’est LA plateforme française d’obtention des injonctions de payer dans le cadre de factures impayées à la suite d’une vente, de travaux, de non paiement de loyers, de remboursement d’un prêt bancaire, mais aussi de notes d'honoraires, de cotisations impayées d’assurances, de caisses de retraite, de caisses professionnelles etc…

JURISACTIV, ce n’est pas juste l’envoi d’une requête au tribunal de commerce, comme il est souvent possible de voir sur internet. C’est la procédure complète, depuis la requête en injonction de payer, jusqu’à la signification de l’ordonnance par un Hussier de Justice partenaire de JURISACTIV, et l’obtention du titre exécutoire définitif permettant de vous faire payer grâce à l’intervention ensuite d’un Huissier de Justice.

Délivrez-vous enfin de vos impayés !