• DIGITLAW SAS («DIGITLAW») fournit, sur le site Internet jurisactiv.fr, les services suivants:
    mise à disposition de modèles de lettres
    accomplissement des démarches d’obtention d’ordonnances d’injonction de payer exécutoires auprès des greffes des tribunaux de commerce, et ce sous forme de requête unique ou de packs de requêtes sur devis.
    mise en relation, à votre demande, avec des réseaux partenaires d’Huissiers de Justice et d’Avocats
    mise à disposition d’articles et guides juridiques.

L’ouverture d’un compte et l’utilisation des services décris ci-dessus constituent votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Vous êtes soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment où vous commandez un Service, sauf si un changement aux présentes est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

DIGITLAW N’A PAS LA QUALITE D’AUXILIAIRE DE JUSTICE COMME LES AVOCATS, LES NOTAIRES OU LES HUISSIERS DE JUSTICE, ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE. Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, DIGITLAW, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation juridique, de rédaction d’actes judiciaires et extra-judiciaires, de signification desdits actes, ni aucune autre activité apparentée à l’exercice de l’activité des auxiliaires de Justice cités ci-dessus. Vous reconnaissez que vous indiquez vous-mêmes les mentions obligatoires contenues dans les requêtes en injonction de payer, et que DIGITLAW ne prodigue pas de conseil juridique au sens des activités précitées. Le site et/ou les services proposés sur le site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’auxiliaire de Justice.

LE SERVICE DE MISE EN RELATION AVEC UN RESEAU D’AVOCATS PARTENAIRES CONSTITUE UNIQUEMENT UN SERVICE DE REFERENCEMENT D’AVOCATS. Conformément à la réglementation applicable, la relation contractuelle sera totalement autonome, c’est-à-dire établie directement entre le réseau d’avocats, l’avocat et vous sans aucune intervention du site ou de DIGITLAW. DIGITLAW ne peut garantir l’intervention d’un Avocat à la suite d’une Mise en Relation, ce dernier étant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas vous assister.

Article 1. Compte

1.1 Création de Compte
Votre utilisation du site et de tout ou partie des services (à l’exception, dans certains cas, du Service de mise à disposition de lettres) est conditionnée à la création d’un compte auprès de DIGITLAW, entraînant l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et la création d’un espace personnel sur le Site. 

La création d’un compte est gratuite et ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

Pour créer un compte, vous devez renseigner votre adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez. Pour les besoins de la fourniture des services, vous devez immédiatement informer DIGITLAW de tout changement concernant ces informations, et confirmer sous quinze jours à DIGITLAW l’exactitude des informations si DIGITLAW ou l’un de ses prestataires en fait la demande. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace «mon Compte».

Vous vous engagez à ne pas créer plusieurs Comptes et/ou à clore tout Compte supplémentaire à la demande de DIGITLAW.

Ne communiquez pas l’identifiant et le mot de passe de votre Compte à des tiers. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et mot de passe, des restrictions d’accès à votre ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de votre Compte ou avec votre identifiant et mot de passe. Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à votre compte DIGITLAW dans d’autres applications. Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, vous devez en informer DIGITLAW immédiatement.
DIGITLAW se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que vous communiquez pour vous avertir de l’arrivée d’un message dans votre espace «mon Compte».

1.2 Fermeture du Compte à votre initiative

Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@jurisactiv.fr
DIGITLAW se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre Compte. La fermeture de votre Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par le service client de DIGITLAW.

1.3 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de DIGITLAW
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, DIGITLAW aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte, à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.
En cas de fraude ou de tentative de fraude, DIGITLAW pourra suspendre ou clore votre Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si DIGITLAW a des raisons raisonnables de croire que vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte ou vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services

1.4 Conséquences de la fermeture du Compte
Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à DIGITLAW lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte» ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte». Nonobstant ce qui précède, DIGITLAW se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.
En cas de fermeture de votre Compte de votre fait, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué.
En cas de fermeture de votre Compte par DIGITLAW pour non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l’autorisation préalable et écrite de DIGITLAW. Dans ce cas, contactez DIGITLAW à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte : support@jurisactiv.fr.

Article 2. Commande de Services

2.1 Commande
Les offres de services proposées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le site.
Pour effectuer une Commande d’un service ou d’un pack de services, vous devez :
• créer un Compte dans les conditions précisées à l’article 1.1 (Création de Compte) ci-dessus
• sélectionner le service ou le pack de services souhaité sur le Site
• confirmer votre commande en cliquant sur « Acheter »
• accepter les Conditions Générales d’Utilisation
• effectuer le paiement en cliquant sur « Payer », dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous
Pour effectuer une Commande d’un service ou d’un pack de services, vous devez donc confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné le(s) service(s) souhaité(s), vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de la Commande avant de le valider en cliquant sur «Commander», puis vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur le bouton «Payer» ou en cochant la case prévue à cet effet. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue votre acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande.
Toute Commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l’exécution des Services par la société DIGITLAW.
Toute modification de la Commande sera soumise à l’accord de DIGITLAW.

2.2 Droit de rétractation

En ce qui concernent les services et packs de services, conformément à l’article L. 221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
DIGITLAW archive les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve de contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DIGITLAW constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre DIGITLAW et vous-même.

Article 3. Conditions financières

Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, le prix des services disponibles sur le site est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du service est celui en vigueur au jour de la commande.
Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.
Le service de mise en relation avec un réseau d’avocats est gratuit. Vous déterminez librement avec lui le montant des honoraires applicables, sans aucune intervention de DIGITLAW ou du site.
DIGITLAW se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les conditions spécifiées à l’article 12 (Modifications) ci-après.
Article 4. Modalités de paiement et de facturation
4.1 Paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande.
Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). DIGITLAW utilise le service de paiement sécurisé fourni par PAYPLUG. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de PAYPLUG. DIGITLAW n’a pas accès à ces données.

4.2 Facturation

Pour chaque Commande, vous acceptez expressément que DIGITLAW vous adresse par e-mail une confirmation de Commande contenant un lien pour consulter votre facture dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures », et une copie PDF des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 5. Contenu des Services

5.1 Signature des Documents

Il vous est proposé un service de signature électronique pour signer les Documents. Le service de signature électronique proposé par DIGITLAW n’est pas considéré comme une signature électronique qualifiée ou de niveau avancé au sens du règlement eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014). DIGITLAW ne vérifie pas l’identité des signataires et l’authenticité des signatures.

5.2 Formalités

Les délais pour l’accomplissement des Formalités sont variables.
Si votre intervention est nécessaire pour finaliser l’accomplissement d’une Formalité et en l’absence de réponse de votre part à nos demandes dans un délai de deux (2) mois, votre dossier sera clôturé et vous devrez commander une nouvelle Formalité si vous souhaitez finalement effectuer votre démarche.

Article 6. Vos engagements

6.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services

Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
Vous vous engagez par ailleurs à adresser à DIGITLAW toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services.
Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

6.2 Utilisation des Services

Vous vous engagez à commander les services proposés par le site à des fins et pour des besoins exclusivement personnels.

Article 7. Nos engagements

7.1 Satisfaction client
Tous nos services ont été élaborés et mis à jour par des professionnels du droit compétents et nous mettons tout en œuvre afin de vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité irréprochable. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement afin que nous trouvions une solution qui vous convienne.

7.2 Gestion des réclamations
Toute réclamation de votre part devra être adressée à DIGITLAW SAS, Services Réclamations, 33 RUE SAINT SIMON 69009 LYON.
Toute réclamation doit être notifiée par courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de votre achat sur le Site. DIGITLAW ne prendra en compte que les réclamations portant sur les services. En conséquence, DIGITLAW ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur:
• le contenu de l’ordonnance rendue par les tribunaux
• les délais additionnels pour l’accomplissement de certaines formalités liés à l’absence de réactivité ou les demandes complémentaires de certaines administrations (greffes, etc…) ou des circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.)
• un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de commander un Service.

Article 8. Prospection commerciale

8.1 Prospection par courrier

électronique, SMS et téléphone
Conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et à l’article L121-34 du Code de la consommation, si vous avez créé un Compte mais que vous n’avez pas encore effectué une Commande sur le Site, vous pouvez décider de recevoir ou non nos offres promotionnelles et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte et, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à l’adresse suivante : support@jurisactiv.fr.
Dans le cadre de votre utilisation des services et de l’exécution de notre engagement contractuel, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration des Services ainsi qu’à nos offres promotionnelles et newsletters. Vous avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters en vous abstenant de cocher la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte et, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à notre service client à l’adresse suivante:

8.2 Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de vous opposer au démarche téléphonique en nous adressant un mail sur l’adresse : support@jurisactiv.fr.
8.3 Prospection partenaires
Conformément à la législation applicable, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l’obtention de votre accord préalable.

Article 9. Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes promotionnels vers des sites Internet de tiers. DIGITLAW décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Nous vous invitons à nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.
Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. DIGITLAW n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.

Article 10. Responsabilité de DIGITLAW

10.1 Accès au Site et aux Services

DIGITLAW fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux site ou aux services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. DIGITLAW s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
DIGITLAW n’est pas responsable des créances qui n’ont pu être recouvrées grâce à une ordonnance d’injonction de payer obtenue sur le site.
DIGITLAW ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable.
Les services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quitter les Services régis par les présentes Conditions Générale d’Utilisation et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que vous utilisez.

10.2 Utilisation des Documents disponibles sur le Site

Dans le cadre d’une obligation de moyen, DIGITLAW garantit que tous les contenus des modèles mis à votre disposition sont conçus selon les règles de l’art en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions et que les modèles sont exempts de vice de fabrication dans des conditions normales d’utilisation au jour de la commande, sous réserve de l’exactitude des informations complétées par vos soins.
DIGITLAW n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et modèles édités sur le site ou des informations transmises. DIGITLAW ne garantit en aucun cas que votre utilisation des Documents corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les modèles proposés par DIGITLAW étant des documents génériques et l’intégralité des réponses étant apportées par vous-même. Vous reconnaissez que chaque Document consiste en un modèle complété par vos soins sans l’assistance de conseils juridiques et que vous êtes donc seul responsable:
• de l’adéquation entre la forme du modèle de contrat choisi et l’utilisation que vous en faites
• du choix des options proposées dans chaque modèle
• de l’exactitude de l’intégralité des réponses et informations complétées par vos soins.
DIGITLAW ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation des Documents, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si DIGITLAW a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
Vous êtes informé que les informations contenues dans les Documents, outre le fait qu’elles sont susceptibles d’être en cours d’actualisation et/ou faire l’objet de changements, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation et des décisions judiciaires, sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et votre propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes.
En tout état de cause, DIGITLAW ne pourra en aucun cas être responsable en cas d’utilisation sur le Site de tout document, acte ou formulaire autre qu’un Document.

10.3 Utilisation du Contenu disponible sur le Site

10.3.1 Général

Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le Site. DIGITLAW ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation dudit Contenu, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.
10.3.2 Utilisation des guides juridiques
Les outils interactifs d’information juridique et soguides juridiquesciale sont mis à votre disposition à titre indicatif exclusivement et leur utilisation ne substitue en aucun cas aux conseils d’un avocat ou d’un huissier de justice.

10.4 Formalités

En cas d’injonction de payer, DIGITLAW ne procède à aucune validation juridique du contenu de l’injonction de payer en particulier en ce qui concerne l’exactitude des informations fournies. A ce titre, DIGITLAW ne vérifie en aucun cas l’existence ou non d’une contestation sérieuse par le débiteur du principe ou du montant de la créance suite à la mise en demeure. En cas d’erreur, d’omission ou de contestation, la demande est susceptible d’être rejetée par le tribunal. En cas de doute concernant l’opportunité ou le bien-fondé de la créance, la consultation d’un avocat est recommandée.

Article 11. Utilisation du Site et règles de conduite

Le Site et les Services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions (1) des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos services.
Les Services, le Contenu, les Documents et les Formalités sont destinés à une utilisation à des fins personnelles uniquement et vous ne devez en aucun cas en faire un quelconque usage commercial. Vous vous engagez à ne pas vendre, louer ou commercialiser ces éléments. Vous vous engagez en outre à ne pas modifier, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout produit et d’une manière générale, tout élément des Services, du Contenu, des Documents et des Formalités. Le re-postage ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de Services, Contenu, Documents ou Formalités ou le transfert de tout Contenu à tout autre ordinateur ou appareil mobile sont expressément interdits.
Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site, Services, Documents, Contenu, Formalités aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS N’UTILISEREZ PAS LES SITE, SERVICES, DOCUMENTS, CONTENU, FORMALITES A DES FINS ILLICITES OU IMMORALES OU CONTRAIRE A L’UTILISATION PREVUE DES SITE, SERVICES, DOCUMENTS, CONTENU, FORMALITES ET/OU A LEUR FINALITE.
Selon les Services, vous êtes autorisé par DIGITLAW à télécharger un exemplaire du contenu en question sur un seul ou plusieurs ordinateur(s) et à imprimer les pages, le cas échéant, à condition que vous :

  • mainteniez intactes toutes les mentions de droits d’auteur, marques et autres notices de propriété
    ne copiez pas ou ne créiez pas de documents dérivés basés sur le contenu, en tout ou en partie.
    En téléchargeant un Document ou en utilisant le Contenu, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :
  • utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui
  • créer et utiliser, par tout moyen dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de DIGITLAW, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable
  •  créer et utiliser par tout moyen dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits)
  • arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de DIGITLAW
  • modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs du Site, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède
  • transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de DIGITLAW et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires
  • harceler les autres utilisateurs du Site, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d’enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d’envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non
  • utiliser le Compte d’un autre utilisateur du Site, vous faire passer pour une autre personne ou vous attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services
  • collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par DIGITLAW des données échangées par les autres utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur
  • tenter d’obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d’autres informations d’ordre privé auprès de tout autre utilisateur du Site, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers votre Compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de votre Compte
  • accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs du Site ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l’utilisation des Services.

En cas d’abus manifeste de votre part en relation avec les Services, nous nous réservons le droit de bloquer certains Comptes, certaines adresses IP. L’adresse IP peut être utilisée pour vous identifier dans le but de faire respecter les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 12.1 Modifications

Nous nous réservons le droit de faire des changements au Site, à nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où vous nous commandez un Service, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).


12.2 Modification du Prix des Services

DIGITLAW se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.


12.3 Modification du Site et des Services

DIGITLAW n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service.
Article 13. Confidentialité et protection des données personnelles
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par DIGITLAW, veuillez lire attentivement notre Charte sur le respect de la vie privée : lien.

 

Article 14. Propriété intellectuelle et industrielle

14.1 Composantes du Site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Documents et le Contenu disponibles sur le Site sont la propriété de DIGITLAW. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par DIGITLAW, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

14.2 Documents

Tout droit de propriété intellectuelle sur le Site, le Contenu, les modèles permettant de générer des Documents, appartiennent exclusivement à DIGITLAW. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du Site, Contenu, modèles permettant de générer des Documents est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

14.3 Marque, logo et charte graphique

Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination «jurisactiv» le logo «jurisactiv» et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à DIGITLAW. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

Article 15. Divisibilité des clauses

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Article 16. Renonciation
Le fait, pour DIGITLAW, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites Conditions Générales d’Utilisation.

Article 17. Langue
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Article 21. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Si aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Lyon.


LES PRESENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS ET DE LA CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE DE DIGITLAW.